Lexique

Accident

Événement ou suite d’événements involontaires, brusques, imprévisibles et extérieurs à l’assuré qui causent des dommages corporels, matériels et/ou immatériels à l’assuré, à un tiers, à un bien ou à l’environnement.

Agencements

Ce terme désigne les aménagements ou travaux de décoration fixes ou mobiles qui font corps avec un bâtiment. Ils entrent dans la catégorie des immeubles par destination, biens meubles qualifiés d’immeubles parce qu’ils se rattachent à un immeuble par nature. C’est le cas des objets mobiliers attachés à l’immeuble à perpétuelle demeure comme, par exemple, les glaces, les ornements ou les statues, qui sont scellés ou qui ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés.

Antécédents

Ce terme désigne les informations relatives au passé de l’assuré. Selon le type de risque et les règles de souscription des compagnies ils peuvent porter sur une durée de 24, 36 ou 60 mois. Ils permettent à l’assureur, lors de la souscription d’un contrat, de déterminer le niveau de risque qu’il accepte ou non de couvrir ainsi que le montant de la prime qui correspond à la situation.

Assistance

Il s’agit d’une garantit qui permet à l’assuré de bénéficier d’une aide en espèces ou en nature lorsqu’il se trouve en difficulté en raison d’un événement prévu au contrat, notamment en cas de déplacement.

Assurance

Relation contractuelle qui, en échange de la perception d’une prime ou d’une cotisation par un assureur, consiste à fournir par ce dernier une prestation prédéfinie, en général financière, à une personne physique ou morale, appelée « assuré », lorsque se réalise un risque prévu au contrat.

Assurance obligatoire

En France, la Loi impose l’obligation de souscription d’une assurance dans près de 80 circonstances, en général en garantie de la responsabilité civile. Les plus connues sont l’obligation d’assurance en responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, l’obligation d’assurance du locataire d’un bien vis-à-vis de son propriétaire, l’assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO) pour les biens détenus en copropriété (Loi ALUR de 2015), assurances de responsabilité décennale des constructeurs, assurance Dommages-Ouvrage pour les maîtres d’ouvrage, assurance de responsabilité civile obligatoire pour de nombreuses professions notamment du secteur médicale ou de secteurs règlementés,…

Assurance vie/non-vie

L’assurance vie a pour objet la vie de l’assuré. Elle a donc recours pour sa tarification à l’utilisation d’une table de mortalité. Le montant du capital versé lors du sinistre est déterminé de manière forfaitaire.

L’assurance non-vie est principalement composée des assurances de choses ou de biens, des assurances de responsabilité ou de dettes, mais aussi d’assurances de personnes, comme l’assurance santé, par exemple. Elle est de nature indemnitaire.

Assurances dommages aux biens

Ces garanties ont pour fonction de garantir le patrimoine de l’assuré. Elles servent à couvrir l’indemnisation des dommages qui affectent le patrimoine de l’assuré.

Assurances de responsabilité

Elles permettent de couvrir les conséquences financières des dommages causés à autrui par la faute de l’assuré et/ou de ses préposés.

Assurance décennale

La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. La garantie du professionnel s’applique à l’égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente.

Assurance Dommages Ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (la personne morale ou physique qui fait construire l’ouvrage). Sa souscription est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Ainsi, lorsqu’un sinistre survient, cette assurance préfinance les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale. L’assureur dommages-ouvrage exercera ensuite le recours contre les assureurs décennaux des entreprises de construction responsables.

Assuré

Il s’agit de la personne (physique ou morale) personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.

Avenant

Convention écrite annexée au contrat d’assurance permettant de modifier les conditions ou modalités des engagements figurant celui-ci. Il doit être signé conjointement par l’assureur et l’assuré.

Avis d’échéance

Courrier par lequel l’assureur demande le paiement de la prime d’assurance. L’assuré dispose ensuite d’un délai de dix jours à compter de la date d’échéance principale ou secondaire de son contrat d’assurance pour s’acquitter de la cotisation ou de la prime incriminée (art. L. 113-3 du Code des assurances).

Bonus-Malus

Le bonus-malus, appelé également coefficient de réduction-majoration, est un système d’adaptation de la prime d’assurance à la sinistralité du contrat. Il est révisé à chaque échéance annuelle. Une année sans sinistre vous permet d’augmenter votre bonus, alors qu’un sinistre peut vous infliger un malus. Le bonus-malus s’applique à la prime de référence, c’est-à-dire la prime de l’assureur. Ainsi, si vous avez un bonus, vous payerez moins cher que la prime de référence alors que si vous avez un malus, vous payerez un tarif plus important.

Le bonus ne peut pas être inférieur à 0,50

Le malus ne peut pas être supérieur à 3,50

Après deux ans sans sinistre, il ne peut pas être supérieur à 1,00

Aucune modification du coefficient n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le bonus a été de 0,50.

Carte verte

Document permettant de justifier la souscription d’un contrat d’assurance auto. On y trouve au verso les coordonnées du souscripteur et de l’assurance, les dates de validité, le numéro de contrat, l’immatriculation et la marque du véhicule. Au recto, figure la liste des pays où l’on peut circuler sans être obligé de souscrire une assurance frontière.

Ce document est complété par la vignette d’assurance qui doit être visible de l’extérieur du véhicule sur le pare-brise.

Catastrophe naturelle

Cette assurance permet d’être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…). Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n’est donc pas systématiquement incluse dans tous les types de contrats d’assurance (en revanche, elle est incluse dans l’assurance « multirisques habitation »). Mais un assureur n’a pas le droit de refuser la souscription de la garantie « catastrophes naturelles » si l’assuré le demande.

Pour être indemnisé au titre de cette garantie, il convient qu’elle ait été souscrite au contrat et qu’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement. L’assuré dispose alors d’un délai de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour vérifier si sa zone est concernée et pour déclarer le sinistre auprès de son assurance.

Clause

Article des Conditions Particulières d’un contrat, la clause, également appelé stipulation, permet d’adapter l’offre générale d’assurance à un cas particulier.

Code des Assurances

Apparu avec le décret n°76-667 du 16 juillet 1976 qui ajoute les articles L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s, il renferme l’ensemble des lois et règlements qui régissent les sociétés d’assurance et les rapports entre assureurs et assurés. Il est structuré en partie, livre, grand titre, chapitre et enfin article.

Coefficient de Réduction-Majoration

Voir « Bonus-Malus »

Conditions Générales

Règles générales de fonctionnement du contrat, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des contrats du même type et expliquent, de manière exhaustive, le fonctionnement des garanties offertes. Elles décrivent aussi l’ensemble des droits et obligations pendant la durée du contrat.

Conditions Particulières

Par opposition aux Conditions Générales, elles sont spécifiques au client puisqu’elles récapitulent les garanties qu’il a choisies. Les Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d’assurance spécifique à chaque assuré.

Constat amiable

Document à remplir par l’assuré en cas de sinistre automobile ou dégât des eaux. Le constat amiable doit notamment porter mention des circonstances de l’évènement, du lieu, de la date et de l’heure et de toutes les informations pertinentes pour la gestion du sinistre.

Contrat

Formalisant l’engagement entre l’assuré et l’assureur, le contrat d’assurance se compose de différents documents juridiques remis au souscripteur : les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Annexes Eventuelles. Il doit être établi en plusieurs exemplaires et après signature pour accord d’un projet d’assurance.

Cotisation

Voir « Prime »

Date d’effet du contrat

Date à compter de laquelle les garanties du contrat vont produire leur effet vont trouver à s’appliquer en cas de sinistre. Elle peut être différente de la date d’échéance du contrat (appelée aussi « date anniversaire »).

Déchéance

C’est une décision prise par l’assureur à l’encontre de son assuré pour sanctionner notamment les déclarations mensongères effectuées par l’assuré au moment de la souscription du contrat, la condamnation de l’assuré pour conduite en état d’ivresse ou l’absence de déclaration d’un risque nouveau.

L’assureur ne peut invoquer que les cas de déchéance prévus dans la police d’assurance ou par la Loi.

La déchéance est cependant inopposable aux tiers, victimes de l’assuré, qui doivent être indemnisée de leurs préjudices. Dans un second temps, l’assureur se retournera contre son assuré pour exiger de lui le remboursement des sommes versées aux victimes.

Déclaration de risque

Ensemble d’éléments communiqués par l’assuré à son assureur au moment de la souscription du contrat et permettant à ce dernier d’évaluer le risque à assurer. En cours de contrat, l’assuré devra également signalé à son assureur toute modification pouvant jouer sur cette appréciation. En cas de fausse déclaration, l’assuré risquera d’encourir la déchéance de certaines garanties voire la nullité de son contrat.

Déclaration de sinistre

Action par laquelle l’assuré informe son assureur de la survenance d’un évènement garanti par son contrat d’assurance. Cette déclaration doit être réalisée dans des délais qui varient selon la nature des sinistres.

Défense-Recours

Cette garantie comporte deux parties :

– La Défense Pénale : l’assureur prend en charge les frais de défense de l’assuré à concurrence d’une somme précisée aux conditions particulières.

– Le recours contre le responsable : l’assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l’accident.

Dommages immatériels

Le dommage immatériel consiste en un préjudice pécuniaire causé par la privation de la jouissance d’un droit, par l’interruption d’un service rendu par une personne, un meuble ou un immeuble ou par la perte d’un bénéfice attendu ou espéré.

Du point de vue des assurances, différentes garanties spécifiques sont proposées par les acteurs du secteur qui permettent au souscripteur de bénéficier d’une prise en charge au titre des conséquences financières d’un dommage immatériel.

Il existe aussi :

Des dommages immatériels consécutifs : ils peuvent résulter d’un préjudice corporel ou matériel garanti quand le contrat dommage ou responsabilité civile (RC) prévoit une extension au dommage immatériel ;

Des dommages immatériels non consécutifs : ils résultent d’un préjudice corporel ou matériel non garanti engageant la responsabilité d’un tiers assuré ;

Des dommages immatériels purs : ils apparaissent lors des conséquences désastreuses causées exclusivement par le défaut ou l’insuffisance de performance du produit livré.

Embellissement

Ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés au mur (cheminée, boiserie).

Exclusion

Evénement qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance.

Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d’un contrat à l’autre. Elles doivent figurer en caractères très apparents dans les conditions générales ou particulières de la police d’assurance.

Certaines exclusions sont imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité.

D’autres exclusions sont contractuelles, comme éventuellement les actes de vandalisme pour l’assurance automobile.

Expertise

On distingue l’expertise préventive et l’expertise après sinistre.

L’expertise préventive à pour objet d’estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre.

L’ expertise après sinistre consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.

En cas d’expertise contradictoire, la société d’assurance désigne un expert et l’assuré en choisit un autre. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par une juridiction à une personne expérimentée dans un domaine particulier dans le but d’obtenir des renseignements nécessaires pour se prononcer sur un litige. A l’issue de son expertise, l’expert doit déposer un rapport technique destiné au tribunal, sans émettre aucun avis sur le problème de droit correspondant au litige. Le rapport de l’expert ne contraint en rien la décision du juge qui reste souverain

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l’assuré et généralement moyennant une cotisation supplémentaire.

Franchise

Part des frais qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre.

Indexation

Il s’agit d’une mesure contractuelle légale ou réglementaire tenant compte de la variation automatique de la valeur d’une prestation selon l’évolution des indices économiques dans certains domaines. En d’autres termes, il s’agit d’un réajustement automatique des cotisations et des garanties. Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

Indice

Pour remédier à l’inflation, les compagnies d’assurances, tenant compte de l’impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices.

A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectées à un indice de base qui évoluera chaque année. L’indice est donc un pourcentage fixé dans le contrat d’assurance dans le but de faire automatiquement évoluer la prime à la date d’anniversaire du contrat.

Mise en demeure

Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assuré qui n’a pas payé sa cotisation par l’assureur, lui demandant de procéder au paiement .Le contenu de cette lettre se doit d’être clair.

Cette lettre doit :

– indiquer qu’elle vaut mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation.

– indiquer la date sa rédaction ainsi que les coordonnées du destinataire

– récapituler le litige

– réclamer le paiement

– préciser un délai pour résoudre le problème

– spécifier les coordonnées de l’expéditeur ainsi que sa signature

Sans réponse après une mise en demeure ou un refus de s’y plier, le créancier peut engager des poursuites judiciaires.

Note de couverture

Document signé par l’assureur qui permet à l’assuré d’être immédiatement couvert mais de façon temporaire. Ainsi, l’assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d’échéance prévue.

Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l’assuré de disposer d’une garantie immédiate dans l’attente de l’évaluation définitive du risque par l’assureur.

Nullité du contrat

A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. Dans ce cas, le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé, ce qui permet à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré.

En revanche, l’omission de bonne foi ne peut pas entrainer la nullité du contrat mais permet à l’assureur de réduire l’indemnité normalement due en cas de sinistre.

Objets précieux

Désigne à la fois les bijoux, les objets d’arts (objets réalisés à la main par un artiste), les objets de collections et les antiquités.

Préavis de résiliation

Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police.

Préjudice

Le préjudice correspond à un dommage qui peut justifier une indemnisation. Ce dommage peut être corporel, matériel ou immatériel. Le dommage peut être subi par la victime directe ou par ses ayants-droits.

Prime

Synonyme de cotisation. Elle peut être unique ou périodique.

Proposition

La proposition d’assurance est un questionnaire qui permet à l’assureur d’apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli parle futur assuré.

Si la demande est suivie d’un accord, les réponses données par l’assuré aux questions de la proposition l’engagent.

Protection juridique

Ne pas confondre protection juridique et responsabilité civile !

Au titre de la garantie de responsabilité civile, l’assureur prend en charge la réparation des dommages que son assuré cause à un tiers. L’assureur de protection juridique, lui, n’indemnise aucun tiers : il prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers.

Quittance

La quittance dans le cadre de l’assurance intervient entre un assureur et un assuré. Lorsque ceux-ci sont liés par un contrat, en découle le règlement de la prime d’assurance et une preuve de paiement. Ce reçu délivré par l’assureur prouve que la prime a bien été payée.

Aujourd’hui, avec les paiements des primes d’assurance dématérialisés et les prélèvements automatiques, la quittance d’assurance peut-être liée à l’appel de cotisation. Il arrive qu’elle soit suivie de l’annotation « sous réserve d’encaissement ».

Attention, une quittance d’assurance ne doit pas être confondue avec une attestation d’assurance. Cette dernière prouve que le risque est couvert tandis que la quittance avance que la prime a bien été réglée.

Règle proportionnelle

Principe selon lequel l’assureur ne peut régler un sinistre que dans la proportion qui existe entre le montant assuré et la valeur réelle de la chose.

Règle proportionnelle de prime

La règle proportionnelle de prime est une réduction d’indemnité applicable à la suite d’un sinistre lorsque l’assuré a fait une déclaration inexacte de son risque.

Comme l’indique l’article L113-9 du Code des Assurances : « Dans le cas où la constatation [de la déclaration inexacte du risque] n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

La règle proportionnelle de prime sanctionne l’assuré ayant payé une cotisation trop faible au regard du risque réel à assurer. Elle permet à l’assureur de ne pas supporter la totalité du sinistre alors qu’il n’a pas perçu auparavant la totalité de la prime correspondante au risque souscrit. Cette sanction intervient même si la déclaration inexacte n’a pas eu d’influence sur le sinistre. Elle permet néanmoins à l’assuré de percevoir une indemnité, même réduite, pour son sinistre.

La règle proportionnelle de prime est opposable aux tiers.

Relevé d’Informations

Document qui retrace le passé d’un contrat d’assurance automobile. Il contient les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l’identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction-majoration (ou Bonus/Malus). Le relevé d’informations couvre une période qui est variable selon les compagnies.

L’assureur est obligé de délivrer un relevé d’informations à un assuré quand il y a résiliation de contrat.

Relevé de sinistralité

Document qui retrace le passé d’un contrat d’assurance IRD (non-auto). Il indique la nature et la date de survenance des sinistres, leur coût (charge sinistre totale), s’ils sont clôturés ou non.

Renonciation à recours

L’assuré peut abandonner à l’avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu’il subirait.

Résiliation

L’acte par lequel l’assuré, ou l’assureur, mettent fin aux contrats qui les lient en respectant le formalisme légal (variable selon la nature de contrat) et/ou conventionnel (indiqué dans les conditions générales du contrat).

Responsabilité civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. le Code Civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par ses enfants, ses préposés, ses animaux ou les choses que l’on a sous sa garde ou les immeubles dont on est propriétaire. D’autres cas de responsabilité sont également définis par la Loi, en particulier pour les professionnels.

La victime a droit à la réparation du préjudice subi, dans la mesure où elle rapporte la preuve de ce préjudice, celle d’une faute commise par l’auteur responsable du préjudice, et celle d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute.

L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable, pour les domaines garantis par le contrat et sous réserve d’éventuelles limitations contractuelles.

Souscripteur

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. Il est le véritable propriétaire du contrat. Il peut être différent de l’assuré ou du bénéficiaire.

Subrogation

Recours de l’assureur contre le responsable d’un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est alors ‘subrogé dans les droits de l’assuré ‘.

Surprime

La surprime est une cotisation qui devra être payée par l’assuré si les risques sont plus importants que ce qui est réellement couvert par le contrat d’assurance.

Suspension de garantie

Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat lorsqu’il n’est pas résilié dans les délais prévus par l’une des parties.

Tiers

Toute personne non engagée par le contrat.

Valeur à neuf

Valeur de remplacement du bien sinistré par un bien neuf.

Valeur agréée

Valeur du bien assuré qui est déterminée d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur au moment de la souscription du contrat ou en cours de contrat. Le bien assuré sera expertisé dans la plupart des cas. La valeur agréée est surtout utilisée pour les objets de valeur (œuvres d’art, voitures de collection, bijoux…).

En cas de sinistre, la valeur du bien est celle préalablement définie au contrat. Cependant, l’indemnité ne dépassera pas la valeur réelle de la chose au moment du sinistre.

Valeur vénale

Prix de vente du bien assuré au jour du sinistre estimé par l’expert.

Vétusté

Dépréciation subie par un bien du fait de son usure, de son ancienneté ou de son mauvais entretien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite de l’indemnité due par l’assureur en cas de sinistre. La vétusté est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert.

Les garanties Valeur à neuf ou Pertes indirectes compensent la perte de valeur liée à la vétusté.